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L’amendement de la loi 52 adopté par la commission de la législation générale

La Commission parlementaire de la législation générale a adopté, mercredi, le projet de loi portant amendement de la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants avec 8 voix pour, 1 voix contre et une abstention.

Le projet de loi prévoit l’annulation et le remplacement de l’article 12 de la loi n°1992-52 par de nouvelles dispositions. En vertu du nouvel article 12, les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent plus aux délits définis dans cette loi, à l’exception de ceux définis dans l’article 4.

Concrètement, cet amendement vise à doter le magistrat de prérogatives discrétionnaires à même de lui permettre de se prononcer dans les affaires des primo-délinquants.

Pour Ghazi Mrabet, un avocat militant contre la répression anti-cannabis, cet amendement constitue une bonne nouvelle. Il s’agit d’une initiative législative du ministère de la Justice adopté en Conseil des ministres le 6 avril 2017. Il permettra aux juges d’avoir un pouvoir d’appréciation au cas par cas des prévenus, a-t-il déclaré. Il a toutefois tenu à préciser qu’il ne réglera pas le problème des drogues en Tunisie.

Je considère que c’est une étape considérable parce qu’il évitera à des centaines de prévenus d’être condamnés à de la prison ferme en attendant l’abrogation définitive de loi 52 comme annoncé par le Conseil de la sécurité nationale le 15 mars dernier, a-t-il ajouté. 

 

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