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Loi 52 : une grâce pourra être prononcée dès le jugement pour les consommateurs

La présidence de la République a annoncé mercredi des mesures pour limiter les cas d’emprisonnement de consommateurs de cannabis, alors qu’un projet d’amendement de la controversée loi 52 sur les stupéfiants est actuellement bloqué au Parlement.

Promulguée en 1992 pendant la dictature de Ben Ali, la loi 52 prévoit une peine minimale d’un an de prison pour consommation de stupéfiants et interdit aux magistrats de prendre en compte toute circonstance atténuante. A l’époque, elle était souvent utilisée comme prétexte pour réprimer les voix critiques.

Ce Mercredi, le Conseil de la sécurité nationale, présidé par Béji Caïd Essebsi, a annoncé des mesures visant à limiter les cas d’emprisonnement.

Pour une première condamnation au titre de la loi 52, une grâce pourra être prononcée dès le jugement et non plus après un mois de prison, a indiqué la présidence, notant que la mesure serait effective lundi, jour de la fête d’indépendance. Par ailleurs, la commission des grâces se réunira désormais tous les mois au lieu de quatre fois par an, a-t-elle ajouté.

Dans le même temps, un projet d’amendement partiel et exceptionnel de la loi 52 sera présenté rapidement au Parlement pour donner aux juges un pouvoir discrétionnaire. Ces annonces constituent une avancée car il n’était pas logique de lier les mains des juges en ne permettant pas la prise en compte de circonstances atténuantes, a déclaré Yosra Frawes, de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH).

C’est une avancée parce que ça va permettre d’éviter des milliers d’emprisonnements, a également commenté l’avocat Ghazi Mrabet. Mais cela veut dire aussi que ce sera au cas par cas et que des juges pourront toujours condamner des personnes à de la prison.

Avec AFP

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